Actu: Les Cci stoppent leurs collaborations avec l’Etat.

 

   Les CCI cessent toutes leurs collaborations avec l’Etat.

 

Invitées à participer à l’effort d’économie de 50 milliards, l’Etat à solliciter Jean-Jack Queyranne (Président de la région Rhônes-Alpes) pour évaluer les interventions économiques de l’Etat aux bénéfices des entreprises ; celui-ci ayant transmis son rapport en juin 2013 au gouvernement.
Ce rapport préconise « trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. » (5)

 

• Chaque orientation fait l’objet de 12 mesures :
– 12 mesures dédiées aux « 4I »5 : Investissement, Innovation, Industrie, International.
Ces mesures concernent le maintien d’un dispositif de financement avec ces trois acteurs BPI France, Coface, Ubifrance.
– 12 mesures dédiées à réaliser des économies en réduisant « les dépenses inéquitables et jugées inefficaces … aux montants élevés et faiblement orientés vers la compétitivité des entreprises en croissance : leur réforme vise à protéger les publics les plus vulnérables et accroître leur efficacité. »(5)
– 12 mesures dédiées à simplifier et clarifier les outils et les compétences des différents acteurs publics.

 

• D’après le rapport, l’économie envisagée pourrait être de 3 milliards d’euros présentée comme suit (5):
0.5 Md€ d’économie proposées au titre de la réduction des coûts de gestion (réseaux consulaires, agences de développement économique des collectivités territoriales),
1.1 Md€ d’économies proposées au titre de la réduction des interventions inefficaces,
0.9 Md€ d’économies proposées au titre de la reconfiguration des interventions dont le montant est élevé au regard de leur contribution à la compétitivité des entreprises,
0.5 Md€ d’économie proposées par les mesures de simplification,

 

• Mécontentement des CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) de France vis-à-vis du gouvernement :
Toutes ces mesures ont comme répercutions de réduire le nombre d’agence pour le développement économique (2), réduire le nombre de chambre consulaire en passant de 145 CCI actuellement à seulement 1 par région en 2017(3), mais aussi de réduire fortement les taxes et subventions allouées au fonctionnement et aux actions du réseau consulaire, dont 2 milliards d’économie à réaliser sur la période 2014-2015(5).
Les présidents de CCI ont voté en assemblée générale mardi 27 mai 2014 une motion de défiance vis-à-vis de l’Etat(4). Alors que l’Etat a déjà ponctionné 170 millions d’euros(3) dans les fonds de roulement des CCI en 2013 et qu’il arrête toute subvention aux Maisons de l’emploi(1) à partir de 2015, « les CCI de France se déclarent en grève face à l’Etat » (4).
« Notre motion prévoit de suspendre tous les travaux en cours avec le gouvernement. De se retirer d’association comme l’APCE, du chantier du fret ferroviaire, des assises de l’entrepreneuriat. Nous ne transmettrons plus les données relatives à nos fonctionnements, ni nos budgets. Pas question de promouvoir les politiques publiques comme le pacte de responsabilité. » (4)
D’après Les Echos (3), « les Cci évoquent un risque de suppression de 6.000 emplois (sur les 26.000 du réseau) ou encore la fermeture d’ici à 2017 de nombreux aéroports (Agen, Besançon, Lannion, Strasbourg…), de ports de pêche et de commerce (Reims, Mâcon), de parcs d’exposition et de commerce. »
Cette motion sera en vigueur jusqu’à ce que le Ministre de l’économie ait fais part de sa position relative sur ce rapport. Il doit se positionner théoriquement fin juin 2014 (4).

 

• Indexe :
(1) – Ami des Maisons de l’emploi :
http://amidesmaisonsdelemploi.over-blog.com/2014/05/les-maisons-de-l-emploi-dans-l-expectative-ou-grandeur-et-misere-de-l-action-publique-en-faveur-de-l-emploi.html
(2) – Courrier des Maires :
http://www.courrierdesmaires.fr/18214/jean-jacques-queyranne-veut-sabrer-dans-le-reseau-consulaire-et-celui-des-agences-de-developpement-economique/
(3) – Les Echos :
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0203506117099-les-chambres-de-commerce-a-nouveau-dans-le-collimateur-du-gouvernement-672138.php
(4) – Ouest France Entreprises :
http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/cci-france-se-declarent-greve-face-etat-28-05-2014-147418
(5) – Synthèse simplifiée du rapport et chiffres clés:
http://www.redressementproductif.gouv.fr/files/MAP_synthese_une_page.pdf

 

Votre conseil se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires sur ce sujet ou sur les sujets traités précédemment par le cabinet CGS Conseils & Réseaux.

Résolument vôtre.

 

Christian Goulias
CGS Conseils & Réseaux
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Actu – Management: Nouveaux critères encadrant les stages en entreprises.

 

Au vu de leurs succès, les stages en entreprises pour les étudiants semblent poser des interrogations dans la manière dont ils sont « utilisés » par les entreprises. Attention tout de même à ne pas généraliser le comportement parfois abusif de certaines entreprises.

Néanmoins, le législateur souhaite réaffirmer l’objectif des stages en entreprises en rappelant ce qui suit:

 

« La proposition de loi vise à réaffirmer que le stage est un outil au service du cursus de formation et non une fin en soi. Elle prévoit ainsi :

  • de préciser les missions de l’établissement d’enseignement en appui de l’élève ou de l’étudiant ;
  • de renforcer la limitation de la durée des stages à 6 mois ;
  • d’affirmer le fait qu’un stage ne peut se substituer à un emploi ;
  • de limiter le nombre de stagiaires selon l’effectif de l’entreprise ;
  • d’améliorer les conditions d’accueil et les droits des stagiaires ;
  • de confier à l’Inspection du travail le contrôle de certaines dispositions ;
  • d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. »

 

Le Sénat a donc adopté mardi 6 mai 2014 plusieurs amendements concernant l’évolution des critères qui encadrent les stages d’étudiants en entreprises, amendements qui devraient se transformer en article de loi au plus tard le 27 mai prochain.

 

Voici les critères :

  • « l’obligation pour l’établissement d’enseignement de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage, lorsque ce stage est obligatoire pour l’obtention d’un diplôme et que l’étudiant n’a pas pu en trouver un dans les délais (amendement n°92) ;

 

  • le nombre de stagiaires par enseignant référent qui sera déterminé par le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement, mais dont le plafond sera défini par décret (amendement n°140) ;

 

  • la gratification des stagiaires :
    – L’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur est abaissée à tous les stages dont la durée est d’un mois, consécutif ou non ; le délai de deux mois minimum est maintenu pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement secondaire (amendement n°145) ;
    – Le montant minimal de la gratification est revalorisé : elle passe de 436,05 € à 523,26 € (amendement n°146)
    – le montant de la gratification devra être fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois (amendement n°82) ;
    – un décret fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à la durée minimale de stage rendant la gratification obligatoire, afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel des élèves formés par les maisons familiales rurales (amendement n°150).

 

Lien: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201404/une_proposition_de_loi_pour_mieux_encadrer_les_stages_et_ameliorer_le_statut_des_stagiaires.html

 

Pour tout complément d’information, votre conseil se tient à votre disposition.

 

Résolument vôtre.

 

Christian Goulias
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