Actu – Management: Nouveaux critères encadrant les stages en entreprises.

 

Au vu de leurs succès, les stages en entreprises pour les étudiants semblent poser des interrogations dans la manière dont ils sont « utilisés » par les entreprises. Attention tout de même à ne pas généraliser le comportement parfois abusif de certaines entreprises.

Néanmoins, le législateur souhaite réaffirmer l’objectif des stages en entreprises en rappelant ce qui suit:

 

« La proposition de loi vise à réaffirmer que le stage est un outil au service du cursus de formation et non une fin en soi. Elle prévoit ainsi :

• de préciser les missions de l’établissement d’enseignement en appui de l’élève ou de l’étudiant ;
• de renforcer la limitation de la durée des stages à 6 mois ;
• d’affirmer le fait qu’un stage ne peut se substituer à un emploi ;
• de limiter le nombre de stagiaires selon l’effectif de l’entreprise ;
• d’améliorer les conditions d’accueil et les droits des stagiaires ;
• de confier à l’Inspection du travail le contrôle de certaines dispositions ;
• d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. »

 

Le Sénat a donc adopté mardi 6 mai 2014 plusieurs amendements concernant l’évolution des critères qui encadrent les stages d’étudiants en entreprises, amendements qui devraient se transformer en article de loi au plus tard le 27 mai prochain.

 

Voici les critères :

• « l’obligation pour l’établissement d’enseignement de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage, lorsque ce stage est obligatoire pour l’obtention d’un diplôme et que l’étudiant n’a pas pu en trouver un dans les délais (amendement n°92) ;

 

• le nombre de stagiaires par enseignant référent qui sera déterminé par le conseil d’administration de l’établissement d’enseignement, mais dont le plafond sera défini par décret (amendement n°140) ;

 

• la gratification des stagiaires :
  – L’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur est abaissée à tous les stages dont la durée est d’un mois, consécutif ou non ; le délai de deux mois minimum est maintenu pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement secondaire (amendement n°145) ;
  – Le montant minimal de la gratification est revalorisé : elle passe de 436,05 € à 523,26 € (amendement n°146)
  – le montant de la gratification devra être fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois (amendement n°82) ;
  – un décret fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à la durée minimale de stage rendant la gratification obligatoire, afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel des élèves formés par les maisons familiales rurales (amendement n°150).

 

Lien: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201404/une_proposition_de_loi_pour_mieux_encadrer_les_stages_et_ameliorer_le_statut_des_stagiaires.html

 

Pour tout complément d’information, votre conseil se tient à votre disposition.

 

Résolument vôtre.

 

Christian Goulias
CGS Conseils & Réseaux
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